Conformité Loi 25 · QuébecFutur
Loi 25 : êtes-vous
vraiment
en conformité ?
La Loi 25 est en vigueur. Les amendes atteignent 25 millions de dollars. La majorité des PME québécoises ne sont pas conformes — et ne le savent pas. On vous dit où vous en êtes, gratuitement.
⚠ Amendes prévues par la Loi 25
25 M$
ou 4% du chiffre d'affaires mondial — infraction grave
10 M$
ou 2% du CA — manquement à l'obligation de confidentialité
100 000$
amende pénale maximale pour personne morale
Réputation
Publication obligatoire des incidents sur le registre de la CAI
Ce qui est inclus
Tout pour vendre
dès le premier jour.
Responsable de la protection des renseignements
Désigner une personne responsable et publier ses coordonnées sur votre site web.
Politique de confidentialité conforme
Documenter quelles données vous collectez, pourquoi, combien de temps et avec qui vous les partagez.
Consentement explicite aux cookies
Bannière de consentement conforme — l'utilisateur doit accepter avant tout dépôt de cookie non essentiel.
Registre des traitements
Tenir un inventaire de toutes les données personnelles traitées dans votre organisation.
Droit à l'oubli et à la portabilité
Processus pour répondre aux demandes d'accès, de correction et de suppression des données.
Gestion des incidents de confidentialité
Protocole de notification à la CAI et aux personnes affectées en cas de brèche.
Important
ÉFVP — Évaluation des facteurs vie privée
Requis avant tout nouveau projet impliquant des données personnelles ou transfert hors Québec.
Important
Calendrier d'entrée en vigueur
Responsable désigné
Sept. 2022
Politique de confidentialité
Sept. 2023
Consentement cookies
Sept. 2023
Droit à la portabilité
Sept. 2024
Actif
Droit à la portabilité
Sept. 2024
Actif
Pas sûr d'être conforme ?
Notre service
On s'occupe de
tout pour vous.
Audit complet
Analyse de votre site, de vos formulaires, de vos outils marketing et de vos pratiques actuelles. Rapport détaillé avec niveau de risque pour chaque point.
Politique de confidentialité
Rédaction d'une politique de confidentialité conforme, adaptée à votre secteur d'activité et vos pratiques réelles — pas un modèle générique.
Bannière de consentement
Installation d'une bannière de consentement aux cookies conforme Loi 25, intégrée à votre site WordPress ou autre CMS.
Registre des traitements
Création et mise en place de votre registre des traitements de données personnelles, avec processus de mise à jour.
Désignation du responsable
Aide à la désignation d'un responsable de la protection et publication de ses coordonnées selon les exigences de la CAI.
Surveillance continue
Vérification continue de votre conformité via SentinelX — alerte dès qu'un changement sur votre site crée un risque de non-conformité.
Notre processus
Conforme en
moins de 2 semaines.
1
Audit en 48h
On analyse votre site et vos pratiques. Vous recevez un rapport avec votre score de conformité et les actions prioritaires.