Conformité · Québec

La Loi 25, gérée de bout en bout.

Mise en conformité pragmatique pour les PME québécoises — sans jargon, sans surprises. On intègre la conformité directement dans ce qu'on assemble pour vous.

Vérifier ma situation
Amendes prévues par la loi
Jusqu'à 25 M$ou 4 % du chiffre d'affaires mondial
10 M$ou 2 % du chiffre d'affaires (sanctions administratives)
Plaintestout client ou concurrent peut en déposer une
Votre check-list

Ce que la loi exige

Responsable de la protection des renseignementsRequis
Politique de confidentialité conformeRequis
Mécanisme de consentement aux cookiesRequis
Registre des traitements de donnéesImportant
Évaluation des facteurs vie privée (EFVP)Important
Plan de réponse aux incidentsRequis
Échéancier

Les dates clés

22 sept. 2022
Responsable + notification des incidents
Échu
22 sept. 2023
Consentement, transparence, droits
Échu
22 sept. 2024
Droit à la portabilité des données
En vigueur

Pas encore conforme ? On évalue votre situation et on établit un plan réaliste — le délai dépend de votre point de départ.

Ce qu'on couvre

Une conformité assemblée, pas un produit sur étagère

On commence par un état des lieux de vos pratiques de collecte et de traitement de données. À partir de là, on assemble ce qu'il faut : politique de confidentialité rédigée pour vos activités réelles, mécanisme de consentement aux cookies, registre des traitements, et processus de réponse aux demandes d'accès et aux incidents. On désigne avec vous un responsable de la protection des renseignements, et on documente le tout pour qu'il tienne devant un audit de la CAI.

La surveillance ne s'arrête pas à la livraison : on révise vos mécanismes au rythme des évolutions de la loi et de vos activités. Vous gardez un seul interlocuteur qui répond de l'ensemble de votre conformité.